Prescription factures impayés datant de 2012

Publié le 23/04/2015 Vu 1177 fois 0 Par
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23/04/2015 19:52

Bonjour,

Une société de recouvrement a envoyé à notre Syndic une relance pour quatre factures impayées pour une société de prestation de service spécialisée dans le nettoyage des parties communes. Cela concerne des factures d'août à novembre 2012. Nous avons changé de Syndic en juillet 2014.

Le contrat était annuel et les factures mensuelles. Pour cause de manquement à ses obligations le Conseil Syndical et le Syndic de l'époque ont décidé de ne pas payer les dernières factures. Des mises en demeures pour manquement et des lettres de résiliation du contrat ont été envoyés en RAR (la dernière en date du 06/12/12) mais on a juste la copie des lettres retrouvés dans les mails de l'époque. Dans les archives de la copropriété il n'y a pas trace du contrat en question, il n'y a pas non plus les lettres envoyés ni les accusés réceptions de l'époque.

Voici ce que je trouve dans les textes « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 137-2 du code de la consommation).

Ma question est double :
Le Syndicat de corpropriété peut il être considéré comme un particulier malgré le fait qu'il passe par un syndic?
Le délai de prescription commence t il à courir à partir de la date d'émission de la dernière facture ?
Merci pour vos réponses
__________________________
Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer.
Michel Audiard

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