Prescription des travaux sans autorisation

Publié le Vu 831 fois 2 Par arthur48
07/12/2014 23:31

bonjour à tous
CHANGEMENT DE DESTINATION
en 1995,j'ai fait des travaux à l'arrière de ma laverie.
une chambre,salon,coin cuisine,salle d'eau et wc.
en 1996,le syndicat des propriétaires m'assigne pour travaux sans autorisation.
y a t-il prescription?
en 2003 le syndicat des copropriétaires vote mon local en habitation pour un acquéreur qui s'est désisté.
dois-je demander à nouveau le changement de destination?
le 01/04/2014 la mairie de Paris Bd morland m'a donné l'autorisation du changement de destination de mon local,boutique et habitation.
le géomètre a fait la répartition de la partie boutique et habitation.
le syndicat est toujours opposé que j'habite à l'arrière de ma boutique.
mes remerciements.

14/12/2014 16:04

Les décisions se prennent en A-G. elles peuvent être contestées dans les 2 mois de la réception du PV.
Donc si vous avez une autorisation administrative et une autorisation d'une AG de 2003, je ne vois pas ce qu'on vous reproche si ce n'est d'avoir une "laverie"

14/12/2014 16:59

bonjour à tous
j'ai présenté à mon notaire le document de la mairie de paris du 01/04/2014 avec la répartition du géomètre de la boutique et le logement.
il n'a pas voulu faire les démarche nécessite pour régulariser auprès des services des impôts.
pourtant j'ai démontré qu'il y a prescription des travaux réalisés en 1995.
mes remerciements

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.