Prescription trentenaire sans DAT ?

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18/08/2014 13:29

Bonjour,

J'ai acheté une maison mitoyenne par un côté dans une copropriété en décembre 2005.
Cette copropriété n'a jamais obtenu de DAT (date achèvement des travaux).
Il m'est donc difficile d'avoir un point de départ pour une prescription trentenaire qui devrait être actuelle ou dans un futur très proche.

Une collègue m'a informée que le délai trentenaire pouvait être de 30 ans + un an. Je ne trouve pas d'article du code civil reprenant cette information.

Depuis plusieurs années je rencontre des problèmes de voisinage concernant une haie commune avec la maison qui n'est pas mitoyenne à la mienne.
J'ai appris depuis peu par des voisins acquéreurs à l'origine de la construction de la copropriété et suite à ma visite au service cadastral de la mairie, qu'il existait un chemin commun à la copropriété séparant nos deux terrains.

Le syndic a été incapable de me fournir un PV d'AG faisant foi de l'annexion de ce chemin par mes voisins avec un vote à l'unanimité des présents et des absents obligatoire pour une telle décision.

Ces voisins après avoir arraché la haie végétale qui nous séparait m'attaquent avec leur protection juridique pour que je retire les paravents que j'ai installé pour me cacher du vis à vis, et détruisent régulièrement mes plantes (même bonzaï) en passant par dessus le grillage. Le terrain est en restanque, il leur faut escalader 2,50m pour passer par dessus...

Je souhaite m'appuyer sur la prescription trentenaire et demander au syndic de remettre en l'état le chemin qui séparait nos deux terrains, ce qui mettrait un terme au harcèlement de mes voisins et à cette affaire.

Merci pour vos réponses et i formations concernant le délai de la prescription.

Val1810

19/08/2014 07:15

Bonjour,
Relisez votre acte d'achat ,vous devriez retrouver le chemin commun qui figure au cadastre?
La prescription "trentenaire" ne peut se faire sans une action prés de la mairie en apportant un constat d'abandon ,et ceci est souvent impossible....
Allez voir le maire .

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