principe d'utilité sur une canalisation commune

Publié le 08/11/2008 Vu 3269 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/11/2008 17:44

Bonjour,
Une canalisation d'eaux usées (collecteur) commune à 6 logements dont le mien, en corpropriété horizontale, passe dans mon vide sanitaire. Cette canalisation semble en partie bouchée.
Etant le dernier logement,le plus bas, c'est chez moi que les remontées se font, c'est donc moi seule qui supporte les désagrément.
En vertu du principe d'utilité, on m'oppose que c'est à moi seule de supporter les frais de débouchage, puisque c'est moi qui le demande!
Je viens d'acheter et on me dit qu'il a été voté en assemblée générale, il y a quelques années,l'application de ce principe d'utilité sur l'entretien des canalisations communes! Rien ne figure au règlement de copro qui m'a été transmis, puisqu'il n'a pas été refondu.
L'application du principe d'utilité dans ce cas de figure (entretien de canalisation commune) est-il légal ? Si oui, ais je le droit de faire transformer mon raccordement (me désolidariser du collecteur et me raccorder avec une canalisation indépendante) et ainsi renoncer à l'utilité de ce tuyau, dont je n'aurai plus à supporter l'entretien sans en maitriser l'usage.
D'avance merci pour votre aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis