Privation de la jouissance exclusive de sa terrasse

Publié le Vu 124 fois 0 Par Jerome Chedin
27/03/2019 12:07

Bonjour, Un refus d'aménagement de sa terrase par l'AG d'une copropriété à un propriétaire qui dispose en effet de la jouissance privative exclusive de cette terrasse ne vaut-il pas, privation de cette jouissance exclusive ? (aménagement qui, par hypothèse, satisfait à toutes les contraintes juridiques, esthétiques, techniques ...). En pratique, si l'AG refuse la pose de garde corps conformes aux standards de la copropriété et de sécurité, le propriétaire est privé de sa jouissance exclusive ... Merci pour vos éclaircissements, Bien cordialement,

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.