Probleme d'indivision en cas de separation

Publié le Vu 2422 fois 1 Par froussart
13/09/2009 20:47

bonjour
j'ai acheter une maison en indivision avec mon compagnon (lui :7%, moi: 93% ). Etant en separation ,il refuse de me vendre sa part . Si nous sommes obliger de regler notre mesentente devant un tribunal, quel peut etre le jugement ?

14/09/2009 00:14

Bonjour

Compte tenu de l'extrême disproportion des parts respectives,
on ne prend guère de risque à considérer que le tribunal vous accorderait selon toute vraisemblance le droit de racheter la part de votre co- indivisaire.

CORDIALEMENT

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