Propriété murs non mitoyens en copro horizontale

Publié le 07/01/2021 Vu 173 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/01/2021 15:31

Bonjour,

J'ai acheté une maison individuelle dans une résidence en copropriété horizontale. Les maisons sont bien distinctes avec des murs accolés avec espace entre les 2.

Ma maison etant décalée par rapport a celle de mon voisin , mon mur du salon se retrouve en bord de terasse du voisin. Le promoteur a fixé un groupe de climatisation du voisin sur le mur de ma maison.

Lorsque je lui demande de retirer le groupe fixé à cause des nuisances sonores il m'explique que le mur ne m'appartiens pas, qu'il appartiens à la corpopriété.

Qu'en est-il réellement, ai-je un recours ?

Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter

07/01/2021 16:00

Bonjour,

Votre maison est une partie privative et ses murs ne peuvent être parties communes. Pour avoir le droit de fixer un équipement sur un mur vous appartenant, il faudrait que votre voisin bénéficie d'une servitude à votre charge. Celle-ci pourrait résulter du règlement de copropriété ou d'un descriptif annexé à votre acte de vente.

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