Bonjour,
Dans le cadre de la restriction d'usage de parties privatives votée à l'unanimité en AG, faut il obligatoirement passer par notaire pour la rédaction de l'acte modificatif du règlement de copropriété ou cette tâche peut elle être confiée au syndic sur décision à l'unanimité ?
Je ne parle pas de la publicité foncière pour l'opposabilité aux tiers, je parle simplement de la rédaction de l'acte modificatif en lui même.
Il n'y pas de modification sur l'EDD.
Je vous remercie
Bien cordialement,