Raccordement wc broyeur sur canalisation commune

Publié le Vu 3193 fois 1 Par Viller
11/12/2014 18:00

Bonjour
Propriétaire d’un appartement dans un immeuble ancien au 6ème et dernier étage à Paris, appartement qui ne dispose pas de toilettes, je souhaite faire des travaux.
Ces travaux de rénovation concernent uniquement mon appartement, ils incluent la pose d’un WC broyeur à raccorder sur la descente des eaux usées de l’immeuble.

L’immeuble ne dispose pas de canalisations distinctes pour les eaux usées et les eaux vannes. Et la descente des eaux usées est directement accessible de mon appartement.

J’informe le syndic de ces travaux,
Il m’informe en retour (en recommandé) que ces travaux nécessitent l’accord de la mairie de Paris, ainsi que l’accord de l’assemblée générale de la copropriété (art 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Je réponds à ce courrier en indiquant que je suspends le projet de raccordement et j’apporte les précisions et demandes suivantes :
- Les travaux que j’envisage sont conformes à la destination de l’immeuble à usage d’habitation.
- Ces travaux s’effectuent à l’intérieur des parties privatives, ils ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires.
- Au moins deux appartements de l’immeuble sont déjà équipés de WC broyeurs raccordés sur la descente d’évacuation des eaux usées.

Considérant que ce raccordement privatif à la descente d’évacuation des eaux usées de l’immeuble ne constitue pas une atteinte aux parties communes, je vous demande de revoir votre position.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire si vous confirmez l’obligation de l’accord préalable de l‘assemblée générale de la copropriété, je vous saurais gré de bien vouloir me préciser en retour les fondements juridiques de votre demande.

Je fais par ailleurs la demande d’autorisation préalable à la mairie de Paris.

Ai-je raison de considérer que ce raccordement ne constitue pas une atteinte aux parties communes de l’immeuble et de ce fait ne relève pas de la loi de 65 ?

Quelle serait la bonne démarche, si le syndic confirme sa position, ou ne répond pas, pour arriver à mes fins : installer un WC broyeur.
Avec mes remerciements d’avance à tous les contributeurs. Dernière modification : 12/12/2014

14/12/2014 15:36

Vos questions en soulèvent d'autres et pour être clair il faudrait vous rapprocher du PASU (Pôle Accueil et Service à l'Usager Tel. 01 42 76 29 20
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