rappel sur appel de fonds par un nouveau syndic

Publié le 03/11/2023 Vu 703 fois 2 Par
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26/10/2023 17:48

Bonjour,

Depuis sa nomination, le nouveau syndic de copro (élection en AG de mars 2023) fait des rappels de charges sur des exercices cloturés avant nomination.

Positionnement de : Regul sur Appels de fonds 4èT2022 + 1 et 2 et 3T2023

Est-il dans la légalité et sur combien de temps peut-il remonter ? Si non comment devons-nous procéder ?

Les budgets précédents ont tous été controlés et validés en AG .

En vous remerciant par avance

Cordialement

26/10/2023 18:02

Bonjour,

Oui il peut, surtout si l'approbation des comptes fait apparaitre un solde négatif.

article 45-1 du décret n°67-223


"L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires."


La prescription est de 5 ans :

article 42 de la loi n°65-557


"Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat."

26/10/2023 19:00

bonjour

les appels de fonds de ces trimestres ont ils été fait sur la bonne base du budget présionnel voté?



que fait le CS ?

contrôle t il la gestion du syndic?

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