ravelement et parties privatives

Publié le 22/04/2010 Vu 1525 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/04/2010 10:53

Bonjour,
J’ai une question concernant les parties privatives et le ravalement.
Mon syndic de copro veut inclure dans les frais de ravalement de mon immeuble la remise en état des volets, qui sont declarés comme partie privative dans mon règlement de copro. Je lui ai indiqué que les volets étant considérés comme partie privative, les frais de remise en état ne doivent pas être inclus dans les frais commun de ravalement (avec répartition par tantièmes). Il m’a répondu que la loi du 10 Juillet 1965 stipule que les volets sont considérés comme partie commune lors d’un ravalement, même si le règlement de copro les déclare comme partie privative. Est-ce vrai?
Pour information, mon règlement de copro date de 1957 et ne mentionne rien à propos des ravalements.

Votre avis éclairé sur la question est plus que bienvenu.

Salutations,
Paul

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.