Réclamation d'arriérés de charges sur 8 années.

Publié le 22/11/2010 Vu 2835 fois 7 Par
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20/11/2010 18:17

Bonjour,
Question à deux volets :
Dans une copropriété, la vente d'un lot s'effectue à deux personnes différentes. La copropriété refuse de diviser le lot nommé lot 81, en lot 82 et 83 car il est spécifié qu'un permis de construire doit d'abord être obtenu, mais il est impossible de l'obtenir.
Après 8 ans de procédures diverses, le permis ne sera toujours pas obtenu, mais la copro décisde de diviser le lot et d'enregister un nouveau règlement de copropriété....
A compter de ce jour, le 26/07/2007, la copro a réclamé aux deux copropriétaires les charges arriérées à compter de 1999....
Ors, ces locaux étaient fermés et inoccupables et les charges sur le lot 81 existant n'avaient jamais été réclamées, par contre, la copro avait toujours ventilé les charges sur les lots 82 et 83 inexistants.
La copro peut-elle réclamer 8 ans d'arriéré ?
La copro peut-elle plus simplement demander des charges arriérées pour des lots qui ne figuraient pas à l'état de division ?

Modérateur

20/11/2010 19:40

Bonsoir, mais le lot 81 appartenait à qui entre 1999 et 2007 ? Et les proprietaires des lots 82 et 83 le sont depuis quand ?
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

20/11/2010 21:26

En matière de charges de copropriété, la prescription est de 10 ans.

Et j'approuve Claralea lorsqu'elle demande à quelle date les lots 82 et 83 ont-ils trouvé acquéreurs ?

Il n'y a aucune raison de réclamer des charges aux propriétaires de ces 2 lots avant leur acquisition.

Y avait-il un propriétaire pour le lot 81 ?

la copro avait toujours ventilé les charges sur les lots 82 et 83 inexistants.


C'est impensable ....

Cette copropriété est-elle régie par un syndic professionnel ou un syndic bénévole ?

Après 8 ans de procédures diverses, le permis ne sera toujours pas obtenu, mais la copro décisde de diviser le lot et d'enregister un nouveau règlement de copropriété

Cette décision a t'elle été votée à l'unanimité lors qu'une Assemblée Générale ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

22/11/2010 14:57

le syndic est professionnel
le lot 81 appartenait à une personne qui l'a vendu à deux autres personnes... ce lot 81 devait être divisé en lot 82 et 83 dès après la vente, mais le syndic a refusé car cela était contraire au cahier des charges qui exigeait un nouveau permis de construire pour entreprendre la division du lot 81 en deux lots distincts. Finalement, ces locaux sont restés vides et inoccupés, puis après quelques années, la copro a accepté de faire la division et de modifier de règlement de copro et l'état de division, sans nouveau P.C.// après quoi, elle demande à moi (lot 82) et à ma voisine (lot83), de solder un arriéré de charges sur ces lots 82 et 83 pour une période où il n'existaient pas.

Modérateur

22/11/2010 15:17

Les arrieres de charges peuvent remonter jusque 10 ans. Mais ce qui me paraitrait plus logique, c'est de vous faire payer à vous et à l'autre coproprietaire (82/83 non existants) des charges pour le lot 81 (existant) que vous aviez acheté à deux en attendant la division. Ce qui couperait deja la poire en deux. Parce que meme si ce lot etait inhabité, il appartenait bien à deux proprietaires

Mais bon, ce n'est que de la logique, en droit c'est peut etre autre chose. Difficile de vous faire payer deux lots que le syndic avait refusé parce que pas de PC
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/11/2010 15:21

voilà tout le problème. Nous (ma voisine et moi), restons sur un plan légal, à savoir que le lot 81 n'a jamais été chargé alors qu'il existait, et les lots 82 et 83 sont chargés alors qu'ils n'existaient pas à l'état de division. Il faut savoir que le lot 81 était inoccupé car frappé d'un jugement de démolition, ce n'est qu'après la prescription du jugement que les lots 82 et 83 o,t été créés, et c'est à partir de là que nous sont réclamées les charges qui n'étaient pas imputées au lot 81

Modérateur

22/11/2010 15:23

Laure11 va surement repasser par là pour vous donner plus de precision
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(Fiodor Dostoïevski)

22/11/2010 15:24

ok. pour Laure 11, oui les charges avaient toujours été ventilées sur des lots "sans existence légale" - et oui le syndic est professionnel. Le lot 81, est le lot que j'ai acheté avec ma voisine et qui aurait du être divisé immédiatement après la vente par la copro en lots 82 et 83, ils ont attendu 8 ans pour le faire. Ils ne réclamaient pas les charges du lot 81 qui existait tj à l'état de division, mais ils réclamaient au lot 82 et 83 qui n'existait pas.... Tans que l'état de division n'avait pas été changé, pas de mise en demeure, mais au lendemain de la publication, il y a eu une mise en demeure pour payer ces charges rétroactivement sur ces lots qui n'existaient pas. Pourquoi ont-il attendu 8 ans : car ils attendaient une prescription trentenaire d'un jugement qui voulait que ce lot soit détruit car non conforme au PC.

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