réclamation de charges sur des lots indivis

Publié le 22/11/2010 Vu 1513 fois 0 Par
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22/11/2010 11:17

en 1982 j'ai acheté avec une autre personne le lot 81 d'une copropriété à son propriétaire. Ce lot devait être divisé en deux lots (un à chaque acheteur)?.
Le syndic ayant prétexté que pour diviser ce lot, il fallait préalablement obtenir un permis de construire comme le prévoit le règlement de copropriété, et n'ayant pu obtenir ce permis de construire, ce lot 81 n'a jamais été divisé entre les deux acheteurs pourtant titrés. Une procédure en vue d'obtenir cette division a abouti en 2006 soit 24 ans plus tard. Le syndic nous réclame actuellement les charges avec rétroactivité sur 10 ans, pour les lots 82 et 83 (issus du lot 81) aujourd'hui divisé mais depuis 2006. Cette division du lot 81 a été acceptée en AG en 2006, avec 99% de oui et une abstention. Je prétends que je ne dois payer ces charges qu'à compter du jour où ces lots ont été enregistrés à l'état de division : en 2007. En effet, la copro me réclame des charges pour le lot 82 et à ma voisine pour le lot 83, sur 10 ans alors qu'ils n'ont d'existence que depuis 2007. Avant cela, ce lot 81 était resté indivis et inoccupé et non entretenu.
Contactez moi à grimaldi.a2b@gmail.com pour plus d'explications si nécessaire. URGENT procès en cour, je dois conclure.

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