récupération charges spéciales

Publié le 24/11/2020 Vu 317 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/11/2020 21:07

Bonjour

Notre copropriété comprends 2 bâtiments

le règlement de copropriété indique l’existence de charges spéciales

pour les investissements déjà réalisés uniquement dans le bâtiment 2 ( travaux en 2017 et 2018 ), la participation financière des copropriétaires s’est faite sur la clé de répartition « quotes-parts généraux « et non en « quotes-parts spéciales bâtiment 2»

Suite réclamation, le syndic a indiqué que la mise en place des « charges spéciales » était possible à partir de 2019 suite modification informatique au niveau de la gestion et de la comptabilité

Les copropriétaires du bâtiment 1 peuvent-ils réclamer au syndic un remboursement de leurs payements effectués en 2017 et 2018 ?

Si oui, comment peuvent-ils procéder ?

ce remboursement serait-t-il pris uniquement sur les fonds propre du syndic ou un re-calcul au niveau de chaque copropriétaire serait-il effectué ?

Nota en 2017 et 2018 , les comptes ont été validés par l’ensemble des copropriétaires avec quitus donné au syndic pour chaque année.

Avec ce constat, le syndic est-il dans son droit de ne pas donner suite à la demande des copropriétaires du bâtiment 1 ?

merci pour vos réponses

Cordialement

24/11/2020 00:11

Bonjour,

L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires et c’est interprété par la jurisprudence comme le droit donné à tout copropriétaire de contester le mode de répartition d’une dépense même après approbation des comptes par l’assemblée générale. L’approbation des comptes n'a pas pour objet de procéder à la répartition des dépenses entre copropriétaires ni pour effet de consacrer ou valider une répartition des charges qui ne serait pas conforme aux dispositions du règlement de copropriété (Cass. 27 mars 2012, n° 11-13064 )

Les copropriétaires du bâtiment 1 peuvent donc demander en justice une correction de la répartition sur les cinq dernières années.

Quitus ayant été donné au syndic, on ne peut lui imputer aucune responsabilité.

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