Refus d'inscrire une résolution à l'ordre du jour

Publié le 03/11/2015 Vu 780 fois 1 Par
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03/11/2015 00:12

Le conseil syndical et le syndic peuvent ils refuser de mettre une résolution à l'ordre du jour qui a déjà été inscrite et rejetée à l'AG précédente et qui serait illégale si elle était votée.
Dans l'hypothèse où elle serait adoptée et que la justice condamne le syndicat de copropriété, serait-il possible de ne faire payer les frais que par les votants responsables qui avaient été averti en AG?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 03/11/2015

03/11/2015 10:56

Bonjour

L'article 10 du décret 67-223 du 27 mars 1967 donne le droit à tout copropriétaire d'inscrire une question à l'ordre du jour.

Hormis en cas de non-respect des formes requises par ce même article, une question ne peut être écartée par le responsable de la rédaction de l'ordre du jour que si elle est sans intérêt (3ème chambre civile de la cour de cassation 03/02/1999).
Reste à savoir si votre hypothèse on peut parler de question sans intérêt.

Si la question est inscrite et votée favorablement, c'est la responsabilité du syndicat des copropriétaires qui est engagée.
Une condamnation du syndicat serait à la charge de tous (3ème chambre civile de la cour de cassation 22 juillet 1987).

Bon courage.

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