Refus de scission d'immeuble

Publié le Vu 353 fois 0 Par martine casu
22/11/2018 17:38

bonjour,
lors de l'AG le vote pour l’élection d'un nouveau syndic a été annulé et remis a une date ultérieure, car le devis du contrat de la société concurrente qui doit être adressé a tous les copropriétaires par le syndic secondaire en place état incomplet.
Lors de cette même AG des coprop notre syndic arrivé en fin de contrat, refuse d’inscrire à l'ordre du jour notre demande de vote de scission de notre immeuble, malgré l'accord du président de séance.
Notre demande de scission s'inscrit parfaitement dans la loi du 10 juillet 1965 article 28.D'ailleurs une partie de notre résidence comporte déjà une scission.
A t'il le droit de refuser notre demande de scission et de l'inscrire à l'ordre du jour?
Merci d'avance de votre réponse
cordialement Dernière modification : 26/11/2018

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