refus de signer acte authentique de vent immobilière

Publié le Vu 2135 fois 0 Par kerfy
26/11/2009 13:42

Bonjour,
Nous sommes arrivés sur l'Ile de la Réunion en juin 2009 et avons signé un compromis de vente concernant l'achat d'une maison se situant dans une co-propriété de 24 logements allant du T1 au T5. ( vente VEFA) Nous avons visité un T3 et avons posé la question de savoir si des logements allaient être construits en face de notre maison. Il nous a été répondu que non par l'agent immobilier alors qu'il savait pertinement que le promoteur prévoyait de construire d'autres logements. Nous avons trouvé un prêt immobilier ainsi que les assurances. Nous avons reçu la proposition de l'acte notarié qui indique que nous achetons un appartement en duplex alors qu'il s'agit d'une maison sans équivoque avec un accès direct par le garage. Mais le plus gros problème est que le notaire a inséré dans l'acte de vente une mention indiquant que nous acceptions que le promoteur redevienne propriétaire de la zone dépendage lorsque nous serions branchés sur le réseau communal. Le promoteur souhaite redevenir propriétaire de cette zone et profite de la vente de la maison pour y insérer ce paragraphe. Nous avons indiqué que nous refusions catégoriquement que le promoteur redevienne propriétaire de cette zone et que cette question devrait être posée par le syndicat de co-propriété et que c'est cette dernière qui déciderait au moment voulu la destination de cette zone. Nous avons beaucoup de pression de la part du notaire, de l'agent immobilier et du promoteur pour que nous signions cette acte. Nous estimons que nous n'avons pas été suffisament informé lors de la visite et après celle ci et refusons de signer cette partie dans l'acte. Peux-t-on nous obliger à signer la totalité de l'acte de vente. Nous souhaitons toujours acheter ce bien mais refusons la destination de cette zone dépandage. Que pouvons nous faire ?
Très cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.