Le règlement de la coppro

Publié le 10/11/2020 Vu 211 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2020 13:19

Bonjour,



Lorsque dans le réglement de copropriété il est indiqué : "les locaux à usage de caves ou locaxu accessoire ne pourront être cédés qu'avec le local au service duquel ils sont attachées".

Il est question ici de savoir si cette clause est licite ou non.

De ce fait, il faut savoir quelle est la destination de l'immeuble et plus précisement le haut standing de l'immeuble, si l'immeuble est de haut standing la clause sera licite. Et les juges vont devoir statuer sur licéité de la clause.

Mon raisonnement est-il correct ?



Vous en remerciant par avance Dernière modification : 10/11/2020 - par Jooe34

10/11/2020 13:31

Bonjour,

Oui, le raisonnement est correct. Mais la tendance est d'admettre la validité de telles clauses même si l'immeuble n'est pas de haut standing alors que les tribunaux se montraient beaucoup plus favorables à des revendications individualistes dans les années 1980-1990.

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