Réhabilitation appartement

Publié le 25/08/2020 Vu 795 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2020 19:52

Bonjour,

Je vois, de temps en temps, des cabinets médicaux qui, en plus selon les photos, sont d'anciens appartements et sont à vendre avec mention à "réhabiliter en appartement".

Y'a-t'il des contraintes pour faire cela?

Je vous remercie. Dernière modification : 25/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/08/2020 22:45

Bonjour,
Il vous faudra l'autorisation de conversion par la copropriété, puis faire une déclaration préalable de travaux, sans oublier la déclaration fiscale de changement de destination du local.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

25/08/2020 05:59

Je vous remercie

25/08/2020 11:35

Bonjour,

surtout avant de signer le compromis,faite mentionner une condition suspensive,car s'en réferer à une AG ,c'est toujours risquer et une fois le compromis signé,vous êtes tenu de conclure la vente.,Lisez bien le réglement de co propriètér visitez les lieux avec un architecte ,faite vous transmettre les comptes rendus des 5 dernières AG et surtout renseignez vous bien sur le bon fonctionnement de la co proprièté.On est jamais assez prudent.

Il faut bien mentionné votre projet dans le compromis,comme condition de la vente ,mention qui devra être mentionnée dans l'acte de vente avec l'accord du syndic .Cela vous évitera toutes mauvaises surprises

Amicalement vôtre

suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter