Réhabilitation appartement

Publié le 25/08/2020 Vu 312 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/08/2020 19:52

Bonjour,

Je vois, de temps en temps, des cabinets médicaux qui, en plus selon les photos, sont d'anciens appartements et sont à vendre avec mention à "réhabiliter en appartement".

Y'a-t'il des contraintes pour faire cela?

Je vous remercie. Dernière modification : 25/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

24/08/2020 22:45

Bonjour,
Il vous faudra l'autorisation de conversion par la copropriété, puis faire une déclaration préalable de travaux, sans oublier la déclaration fiscale de changement de destination du local.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

25/08/2020 05:59

Je vous remercie

25/08/2020 11:35

Bonjour,

surtout avant de signer le compromis,faite mentionner une condition suspensive,car s'en réferer à une AG ,c'est toujours risquer et une fois le compromis signé,vous êtes tenu de conclure la vente.,Lisez bien le réglement de co propriètér visitez les lieux avec un architecte ,faite vous transmettre les comptes rendus des 5 dernières AG et surtout renseignez vous bien sur le bon fonctionnement de la co proprièté.On est jamais assez prudent.

Il faut bien mentionné votre projet dans le compromis,comme condition de la vente ,mention qui devra être mentionnée dans l'acte de vente avec l'accord du syndic .Cela vous évitera toutes mauvaises surprises

Amicalement vôtre

suji KENZO

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