Répartition des charges entre vendeur et acquéreur d’un garage

Publié le Vu 126 fois 1 Par Claude Lise
10/06/2019 18:52

Bonjour,

Un copropriétaire disposant d’un appartement et d’un garage dans le même immeuble, avec une répartiton globale réunissant les 2 lots. Ce dernier vend dans un premier temps l’appartement, puis près d’un an ou deux après le garage. On s’est aperçu qu’il ne payait plus aucune charge pour le garage et n’apparaissait plus dans le tableau des charges de l’ensemble des copropriétaires qui était adressé avec la convocation d’assemblée.

J’ai acheté ce garage le 26/04/2017 par l’intermédiaire du syndic qui disposait d’un mandat exclusif.

Lors de l’envoie de la répartition annuelle des charges du 1/10/2016 au 30/09/2017 il m’est facturé 618,87 € dont 413€ de charges locatives sur le tableau de répartiton, la date d’achat du 26/04/2017 étant pourtant indiquée au dessus du lot. Il s’agit bien des charges annuelles, l’année suivante j’ai payé aussi ce montant mais bien pour un an, et non de frais de mutation ou autres.

Lorsque je téléphone à mon syndic, pour lui dite qu’il n’a pas procédé au prorata des charges, il me répond que la loi prévoit que je dois payer l’année complète, qu’il n’y a pas de prorata à faire..... entre l’ancien et le nouveau propriétaire !!!!!!! C’est la nouvelle législation....;

Est-ce exact ????



Merci.

Superviseur

10/06/2019 18:58

Bonjour,

Votre réponse sur S.P

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
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