répartition des charges sur des lots sans existance

Publié le 10/11/2010 Vu 1835 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/11/2010 06:18

en 1982 j'achete les 3/4 d'un lot qui doit être divisé. J'ignore que ce lot est frappé d'un jugement de destruction pour remise en coformité avec l'état de division. Le Promoteur en faillite me l'avait caché.La Copro demande l'annulation de la vente... divers procès confirmeront finalement cette vente, mais mes lots ne seront jamais divisés et je ne pourrais jamais en jouir. Je ne paie aucune charges de copro. En 1999, la copro pensant que le jugement ne serait jamais appliqué, décide de me laisser accéder à mes lots qui devront finalement être divisés et inscrit à l'état de division de la copro.De mon côté, je m'engage à payer des charges dès que cette opération aura été enregistrée et que mes lots seront praticables, mais au plus tard sous 1 an, soit dès l'an 2000.
Une plainte d'un voisin a réveillé cet ancien jugement, et la DDE a iposé une AIT et la mise en application du jugement, et m'a traduit devant le tribunal correctionnel. J'ai été relaxé en 2005. Le jugement étant prescrit, j'ai obtenu la possibilité d'occuper mes lots qui furent finalement divisés en 2006. A dater de ce jour j'ai payé mes charges pour des lots finalement existants à l'état de division.
Mais la copro a exigé que je paie à dater de 2000 comme le prévoyait notre accord, sauf que ces accords prévoyaient la division du lot inexistant au cahier des charges.
Pour me forcer la main, le Syndic s'est permis de rajouter dans un compte rendu d'AG de 2006, un alinéa par lequel j'aurai publiquement accepté de payer ces charges a compter de 2000 dès que leur part du contrat aura été réalisée. Ce compte rendu n'avait pas fait l'objet d'une délibération, et n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour. Ce compte rendu passait inapperçu car il était inclu dans le compte rendu d'un point de l'ordre du jour qui n'avait rien d'interessant. Ayant été présent à cette Ag où rien d'important n'avait été décidé, je n'ai pas jugé important de le lire. Aujourd'hui, il m'est opposé comme si ce point avait été débattu et comme si ce compte rendu revêtait un caractère décisoire.
Donc on me demande de payer des charges pour des lots qui n'existaient pas à l'état de division dans la période 1982/2006, et sur 5 ans en arrière... Que puis-je faire ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter