Répartition frais de convocation Assemblée Générale

Publié le 01/03/2021 Vu 254 fois 2 Par
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01/03/2021 14:34

Bonjour à tous,

Je m'interroge sur un point précis:

Les frais de convocation à l'assemblée générale de copropriété doivent ils est partagés entre le nombre de coproporiétaires ou selon les tantièmes que possèdent chacun des corpropiétaires?

Par avance merci.

Pascal

01/03/2021 14:54

Bonjour,

Ce sont des frais d'administration. Ils sont répartis selon les tantièmes de charges communes conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

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