Non-respect à l’obligation d’affichage de caméra de surveillance

Publié le 18/11/2022 Vu 571 fois 6 Par
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17/11/2022 15:22

Bonjour,



Après l'installation de caméra de surveillance au sein de notre copropriété, aucune signalement du dispositif n'a été mis en place.

J'ai envoyé un mail à mon syndic et mon conseil syndical qui m'ont répondu "La signalisation est obligatoire dans les lieux publics, ce qui n’est pas votre cas."

J'ai effectué une plainte au niveau de la CNIL qui a validé ma demande et rappeler ses obligations au syndic concerné

Rien n'a bougé depuis et aucune signalisation n'a été mise.

Dois je passer à l'étape supérieur et porter plainte au niveau de la police national ?

Dans l'attente de vos retours,

Bien cordialement Dernière modification : 17/11/2022 - par Chaber Modérateur

17/11/2022 17:06

Bonjour,

Cette install a-t-elle été faite suite à une décision de l'AG ? Qu'en était-il des conditions dans la résolution votée ? Comment avez-vous voté personnellement ? De quelle date était l'AG et à quelle date en avez-vous reçu le PV ?

De vos réponses dépendront les nôtres.

Bien à vous.
__________________________
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17/11/2022 17:34

Bonjour,

Depuis quelques années ma copro ne rencontre plus de problémes de dégradations dans le hall d'entrée de l'immeuble grace à l'installation dune caméra de surveillance .

Votre syndic ne fait que mettre en application une décision qui, concerne la SECURITE de l'ensemble de votre copro.

Le CNIL devrait rappeller les conditions dans le cas ou une signalisation serait obligatoire ce qui ne serait pas le cas à vous lire !....

En conclusion vous avez une caméra factice qui ne nécessite pas un affichage ...............

Cordialement.

17/11/2022 19:04

Bonsoir,



Je vous remercie pour vos réponses et l'attention que vous portez à ma demande.

Les caméras ont été voté lors de l'AG 2021, personnellement j'ai voté contre, et il ne s'agit pas de caméro factice car c'est une société qui est venu posé les caméras et le prix des caméras a fait l'objet de 2 paiements dans les charges.

Les caméras ont été mis début novembre 2022 .

Le contexte actuel est qu'il y a actuellement de gros conflit entre les membres du conseil syndical, puis entre certains membres du conseil syndical et du syndic.

La cnil a bien rappeler l'obligation de signalisation, mais le syndic (FONCIA) est connu dans notre copropriété pour ne faire ce qui lui chante. (ce qui explique le conflit actuel).

17/11/2022 21:05

Bonjour,

La réponse du syndic est fausse : l'installation de caméras de surveillance nécessite un affichage qui doit avertir les visiteurs, ainsi que les intervenants qui travailleraient pour vos parties communes qui doivent être prévenus qu'ils sont filmés, et il faut même aller jusqu'à l'inscrire dans le contrat passé entre l'entreprise et le syndicat (notamment quand les interventions sont régulières, comme l'ascensoriste, le ménage ou la sécurité incendie). Ce dernier point est rarement fait en pratique.

Le fait que ça ne soit pas un endroit public dispense le syndicat de faire une déclaration à la Préfecture, mais ne le dispense sûrement pas d'un affichage. Un endroit public est défini par un endroit où l'entrée est non sécurisée; pour un immeuble c'est l'absence de digicode ou d'interphone par exemple.

L'affichage est donc une obligation réglementaire qui repose sur le syndicat des copropriétaires. Pour autant, si l'installation des caméras non factices a été adoptée par l'AG, il n'est pas nécessaire de voter aussi l'affichage, puisque cela est obligatoire dès que des caméras ont été prévues. En général, c'est l'entreprise d'installation qui fournit des petites pancartes, mais ils n'ont aucune obligation.

Il faut donc demander au CS de faire poser des plaquettes d'information, visibles de tous, en précisant les droits de recours qu'ont les visiteurs sur le fait qu'ils sont filmés. Tout ceci aux frais du syndicat.

Voici les recommandations de la CNIL, dont un exemple de texte qui doit servir d'information aux visiteurs : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-dhabitation

18/11/2022 07:40

Bonjour
100% d'accord !

Et si des conflits dispersent le conseil syndical, le syndic va en profiter....
Voyez comment rétablir une unité dans l'intérêt des copropriétaires.

18/11/2022 08:30

Merci à tous

Parisien420

yapasdequoi

Oui c'est tout à fait cela !

Nous sommes plusieurs à vouloir rétablir une unité, cohésion et vrai valeur humaine, c'est pour cela que je me présenterai ainsi que d'autres copropriétaire au conseil syndical.



Bonne journée à tous,



Bien cordialement

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