Respect du stationnement regle de copropriete

Publié le 12/08/2022 Vu 498 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/08/2022 14:21

Bonjour,

Je suis propriétaire au sein d'une cellule commerciale. Lors d'une assemblée générale en début d'année il a été demandé et voté a l'unanimité que "le[/i] parking est destiné aux clients des entreprises. Il est demandé aux copropriétaires bailleurs de demander à leurs locataires de se garer soit à l'arrière du bâtiment soit à l'extrémité du parking et non devant les devantures . Il est également demandé à ce que les personnes accueillies dans les locaux fument leur cigarette à l'arrière du bâtiment" (ordre du jour n°8 de la réunion de syndic du 10 Janvier 2022)

[/i]Or depuis l'adaptation de cette ordre du jour une entreprise (celle d'ailleurs pour qui le règlement a été changé) continue perpétuellement de se garer devant les cellules . Malgré plusieurs tentatives de conciliation auprès de leur propriétaire et l'entreprise concernée aucun effort n'est fait .
de ce fait est il possible de tenter une action en justice pour ce cas ?
merci de vos réponses et belle journée à vous

12/08/2022 16:21

Bonjour,

Le syndici doit envoyer une lettre recommandée AR à l'entreprise en la menaçant de poursuites judiciaires .En général cela suffit ,après il y a la convocation devant le conciliateur de justice(sans avocat et gratuite) cela est dissuasif ,avant un référé .

Cordialement

12/08/2022 21:06

bonjour



le syndic n'a de relations contractuelles qu'avec les copropriétaires: il doit donc adresser un courrier en RAR au propriétaire du lot

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