Responsabilité du coproprietaire bailleur sur dommage cause a l immeuble par le locataire

Publié le 08/04/2021 Vu 305 fois 3 Par
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02/04/2021 12:56

Bonjour

Notre ancienne locataire a casse une vitre armee dans les parties communes de l immeuble le syndicat de copropriete peut il me facture les travaux de changement de celle ci?

Suis je responsable des dommages causes par la locataires dans les parties communes ?

02/04/2021 13:56

Bonjour,

Il faudrait connaître les circonstances.

Le copropriétaire est responsable envers la copropriété de l’usage qui est fait des locaux donnés en location. S’il est possible d’établir un lien entre l’usage du local et le dommage, le copropriétaire doit réparation à la copropriété. Sinon, la copropriété n’a qu’une action extra-contractuelle sur le locataire pris en tant que tiers ayant causé un dommage.

Dans les cas où le copropriétaire est responsable, il a bien entendu une action récursoire sur son locataire.

Si le locataire endommage la cage d’escalier en portant un objet encombrant, le propriétaire en est responsable devant le syndicat des copropriétaires. S’il assassine la concierge, ce n’est pas le bailleur mais lui qui se trouvera dans le box des accusés de la cour d’assise.

08/04/2021 23:03

Aux dires de la locataire se serait son enfant qui aurait casse la vitre cependant nous n avons aucune preuve des circonstances car nous vivons a 9000km de l appartement et de l immeuble ... l usage du local etait sa residence principale dans lequel elle vivait avec ses enfants ... le syndic peut il nous facture son remplacement ? De plus Sans avoir fait les travaux pour changer la dite vitre...

08/04/2021 23:31

La locataire semble plus ou moins admettre sa responsabilité, le syndic n'a aucune preuve, à vous de voir. La copropriété est probablement assurée contre les bris de glace.

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