responsabilité copropriété si travaux copro dans appartement privatif

Bonjour

La copropriété de mon immeuble a enlevé mes faux plafonds pour effectuer des sondages destructifs dans mes plafonds. Elle doit ensuite consolider les poutres et remplacer le baculat par un isolant coupe feu. Est elle obligée de me reposer mes faux plafonds, de refaire mes peintures et la remise en état nécessaire?

bonjour

avez vous fait une déclaration à votre assurance habitation?

y a t il eu une décision d'AG concernant les travaux sur les poutres?

bonjour,

j'ai fait une déclaration à mon assurance propriétaire bailleur et les sondages ont été votés en réunion de copropriété.

Bonjour,



Est elle obligée de me reposer mes faux plafonds, de refaire mes peintures et la remise en état nécessaire?


Oui en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, plus particulièrement cet alinéa : Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Il est peu probable ces travaux d’entretien soient couverts par une assurance.
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La mauvaise monnaie chasse la bonne

Blog : https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/

merci de votre réponse.

Je comprends de celle-ci que je peut demander une indemnité pour trouble de jouissance puisque la location n'est pas possible en l'état. Est-ce bien ce que vous voulez dire?

Mais ma question portait sur les travaux de remise en état c'est à dire la repose des faux plafonds et les peintures de ceux-ci et des murs.

Vous pouvez demander une indemnité à plusieurs titres, tout est dit dans l’article 9 : trouble de jouissance ainsi que dégradations. La copropriété peut refaire elle-même le plafond ou vous laisser le soin de le faire mais en vous remboursant ce que cela vous aura coûté.
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La mauvaise monnaie chasse la bonne

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Merci de votre réponse.

Bien cordialement