scellement gond de volet à la charge de la copro?

Publié le 26/05/2010 Vu 4062 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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26/05/2010 10:29

Bonjour,

un de mes volets se désolidarise de la façade. Un (re)scéllement est donc nécessaire. le réglement de la copropriété stipule bien que le volet est bien en partie privative. Qu'en est il du gond scellé dans la façade qui est considérée comme un partie commune?

puis-je m'appuyer sur l'Article 1792-2 du code civil relatif à la présomption de responsabilité et considérer le gond scéllé comme un élément de partie commune?

merci d'avance pour vos réponses

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