Scission lot avec terrain en jouissance exclusive

Publié le Vu 188 fois 0 Par BML
26/07/2019 13:29

Bonjour

Une demande de retrait d’un lot ( bâtiment à propriétaire unique) avec attribution quote part de parties communes est t-elle possible dès lors que ces parties contiennent un terrain de 200 m2, le propriétaire du lot n’ayant que la jouissance exclusive en accessoire du lot , qui n’est ni un droit de propriété, ni un droit de copropriété? Votée en AG par défaut d’info orale et de compréhension, chacun croyant le terrain du lot privatif. Aucune compensation financière prévue alors que la part attribuée de parties immunes est valorisée à 50000€ dans l’acte. En plus risque de construction cédé aux limites de la copro . Y a t il une faille juridique liée à la non division possible du sol, à l’appauvrissement de la copro alors que plus value importante à la revente pour les scissionnaires? Y a t il un recours? Comment peut on rattraper le loupé si c’en Est un ? Juriqiement et financièrement?

Merci beaucoup

Beatrice

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