Servitude et copropriété

Publié le 21/09/2015 Vu 547 fois 0 Par
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21/09/2015 15:58

La cour de cassation à admis depuis 2004 la compatibilité entre servitude et copropriété, mais une nouvelle jurisprudence du 17 février 2015 (pourvoi: 13-27479) semble revenir sur cette compatibilité .

Pouvez-vous m'éclairer sur cette décision?

Est-ce un revirement de jurisprudence?

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