Servitude et copropriété

Publié le 29/09/2015 Vu 565 fois 0 Par
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29/09/2015 13:42

La cour de cassation à admis depuis 2004 la compatibilité entre servitude et copropriété, mais une nouvelle jurisprudence du 17 février 2015 (pourvoi: 13-27479) semble revenir sur cette compatibilité ...
Est-ce dut au fait qu'il s'agit d'une partie commune?

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