loi de simplification du droit du 12 mai 2009 (indivision)

Publié le Vu 2050 fois 0 Par MEERCUSOT
29/06/2009 16:15

Bonjour,
Peut-on appliquer l'article 815-5-1 (MAJORITE DES DEUX TIERS) de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 pour des travaux de réhabilitation de surface (regoudonnage) et de réfection du réseau des eaux usée (urgence) d'une impasse en indivision des 5 propriétaires riverains.

merci.
salutations,
C. M.

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