loi de simplification du droit du 12 mai 2009 (indivision)

Publié le 29/06/2009 Vu 2102 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/06/2009 16:15

Bonjour,
Peut-on appliquer l'article 815-5-1 (MAJORITE DES DEUX TIERS) de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 pour des travaux de réhabilitation de surface (regoudonnage) et de réfection du réseau des eaux usée (urgence) d'une impasse en indivision des 5 propriétaires riverains.

merci.
salutations,
C. M.

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