Sinistre parquet copropriétété sur privatif

Publié le 29/04/2018 Vu 1039 fois 2 Par
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28/04/2018 16:08

Bonjour,
Le parquet est considéré comme un bien immobilier. En cas de sinistre sur un parquet la convention CIDE COP s'applique, c'est donc la MRI qui intervient et non la MRH .
Le propriétaire paye la facture, la MRI verse au syndicat l'indemnisation qui est reversé au propriétaire.
Dans le cas d'un cumulus le propriétaire est responsable donc l'origine est privative et du coup la franchise lui est opposable. Libre à lui de saisir son MRH pour qu'elle intervienne pour lui verser le différentiel de franchise.

Pouvez vous me confirmer ce fonctionnement

28/04/2018 16:42

Bonjour,
Oui, pour le moment vous avez raison.

NB: Cependant en croire plusieurs syndic bientôt une modification de la convention cide doit faire sortie le sinistre parquet de l'assurance de l'immeuble.

29/04/2018 18:39

Merci
donc mon syndic actuellement est en faute car actuellement il rembourse en totalité le copropriétaire et du coup la franchise est imputable au syndicat des copropriétaires. Comment faire pour lui imposer dans ce cas d'imputer la franchise au propriétaire.
En revanche je suis d'accord lorsque c'est un dégât d'origine partie commune (infiltration terrasse par ex), là le responsable est le syndicat des copro.
En revanche lors d'une cause privative, le responsable est le propriétaire.

Effectivement la cide cop est remplacée par la convention IRSI Il est indiqué que dans les parties privatives c’est la MRH qui interviendra. De plus la recherche de fuite est prise en compte et le passage en apparent est une modalité de recherche de fuite . Donc le problème ne devrait plus impacter ni la MRI ni le syndicat de copropriétaire.

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