Sortie de copropriété

Publié le 25/07/2023 Vu 714 fois 6 Par
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25/07/2023 11:38

Bonjour,

Je suis propriétaire en propre héritage d un appartement dans un pavillon qui en compte deux.

Je rachète avec mon maris ,mariés sans contrat, tous les lots appartenant à l autre copropriétaire, suis je obligée de rester en copropriété ? Nous souhaitons faires de ces deux appartements une maison individuelle

Merci de vos conseils

25/07/2023 11:49

bonjour

la réunion de tous les lots dans les mains d'un seul copropriétaire entraine de plein droit la dissolution de la copropriété

https://Rappel: les liens non officiels où vers des sites commerciaux sont interdits.

25/07/2023 12:03

Oui mais suis propriétaire seule en bas et avec mon mari en haut

Superviseur

25/07/2023 12:07

Bienvenue
Si vous ne souhaitez pas conserver le bas en bien propre , vous pouvez faire un apport en communauté .
Voyez votre notaire.
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

25/07/2023 12:11

Merci très intéressant

Superviseur

25/07/2023 12:55

Pour apporter un bien propre à la communauté, il faut modifier le régime matrimonial par un acte notarié. C'est ce que prévoit l'article 1397 du Code civil. L'acte notarié doit être enregistré au bureau des hypothèques dans le mois qui suit sa signature.

Il faut être conscient que l'apport d'un bien propre à la communauté est irrévocable. Une fois que le bien est devenu commun, il ne peut plus redevenir propre.

__________________________
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