Suppression Désemfumage - immeuble ancien - projet travaux

Publié le 08/12/2020 Vu 258 fois 0 Par
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Légavox

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08/12/2020 19:33

Bonjour à tous, j'ai une question assez complexe concernant des travaux en copropriété svp :

Un copropriétaire prévoit de faire voter en AG la création d'un lot privatif avec droit à construire un plancher sur partie commune en lieu et place d'une trémie d'escalier que plus personne n'utilise au dernier étage.

Cette opération prévoit de rendre la cage d'escalier de l'immeuble "aveugle", car la fenêtre de toit, qui est actuellement au dernier étage de l'immeuble, dans les parties communes, se retrouverait de fait dans son appartement.

La quasi intégralité des copropriétaires est d'accord pour valider ce projet visiblement (prévu d'être voté à l'article 26 - majorité au 2/3 selon notre syndic)

Les arguments de l'acheteur étant que l'immeuble daterait de 1930 et que la loi de 1986 sur l'obligation des systemes de désemfumage ne s'appliquerait alors pas, car la dite loi ne serait pas rétroactive.

Il argumente d'ailleurs en précisant que, la fenêtre de toit actuelle, ne s'ouvre pas depuis le RdC de l'immeuble, mais simplement manuellement en montant au dernier étage et en ayant recours à un "bâton". Cette ouverture ne ferait donc, de toute manière, pas office de systeme de désemfumage actuellement.

Je précise que l'immeuble fait un sous sol - un rdc + 2 étages + 1 comble

Je souhaiterais savoir s'il est légal de réaliser de tels travaux ? Egalement, je voudrais savoir quoi faire si les copropriétaires ont décidé de tous voter OK pour la vente de cette partie commune. Y a t-il un quelconque recours contre cela ?

Je vous remercie beaucoup des renseignements que vous pourrez m'apportez. Les régles de sécurité incendie en logement ancien sont assez complexes à trouver.

J'ai vu qu'une circulaire précisait que les travaux d'aménagement dans l'ancien devait viser à "améliorer l'existant" et non pas l'inverse. Mais cela n'a pas l'air d'être une loi à proprement parlé. Je ne sais donc pas trop sur quel pied danser avec ce projet de l'un de nos copropriétaires. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions avec une problématique "hors normes". Merci par avance de votre aide.

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