Suppression ZAC et parties communes

Publié le 14/06/2010 Vu 2884 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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14/06/2010 13:13

Bonjour,
Que se passe-t-il au niveau des parties communes d'une ZAC lorsqu'elle est supprimée ? L'ASL a contacté la mairie pour lui dire que si il n'y avait plus de ZAC, il n'y avait plus de parties communes et qu'elle devait les intégrer au domaine communal, mais rien à faire. (a noter que nos parties communes sont ouvertes au public y compris à la circulation)
Autre chose, l'aménageur est toujours propriétaire des parties communes car il n'y a eu aucun acte authentique lors du transfert de propriété à l'ASL. Uniquement un transfert via les statuts de l'ASL. Car dans le cadre d'une ZAC, les parties communes ne sont pas vendues au millième aux propriétaires.
Pouvons nous considérer que l'objet de notre ASL est caduc avec la suppression de la ZAC (comme le cahier des charges de la ZAC) et qu'il revient à l'aménageur de récupérer ses parties privatives pour les entretenir ?
merci Dernière modification : 15/06/2010

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