suppression des tantiemes du syndic

Publié le 31/10/2010 Vu 1227 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/10/2010 18:01

Bonjour, la copropriété vend des parcelles d"espaces verts,dont les tantièmes appartiennent au syndic.Pour avoir des votes justes nous voulons que ces tantièmes leur soient décomptés,après la vente,le syndic ne veut jamais et lors des votes il bloque à sa convenance. Est-ce légal L'acheteur n'est pas de la copropriété d'avance merci de vos réponses.

31/10/2010 00:07

Si ces espaces verts sont des parties communes, que vous souhaitez vendre, la délibération doit se prendre à la double majorité de l'article 26,ou l'accord de toute la copropriété ( A vérifier ). Le Syndic ne doit représenter aucun copropriétaire, ce serait illégal. Il n'existe pas de droit préférentiel d'achat pour un copropriétaire. La décision doit approuver le principe de la vente, et son prix. Il en découlera, une modification, de la répartition des charges, si le nouveau propriétaire doit utiliser les infrastructures et les équipements de la copropriété. A+ BERLU

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