Surelevation avant achat appartement

Publié le 25/01/2016 Vu 627 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/01/2016 23:56

Bonjour

J'ai signé une promesse de vente en Novembre 2015 pour un appartement 2eme étage avec terrasse vue Seine. C'est dans une ensemble immobilier de 2 immeubles 3 étages et 2 maisons 1 étage, les maisons étant situés entre les immeubles et la Seine. Je suis à l’attente des documents d’autorisation de la mairie pour formaliser la vente.

Le règlement de la copropriété parle de VOLUME 2 (les deux immeubles 3 étages et le parking commun) et non pas des VOLUMES 3 et 4 (les deux maisons).

En visitant le quartier j’ai découvert l’annonce d’un avis des travaux - le propriétaire de la maison en face a reçu un permis de surélévation avec 1 étage de plus, ce qui détruira ma vue sur la terrasse.

L’agent immobilier me dit être en contact avec le Syndic qui a intenté un recours contre ce permis de construction, car aucune demande n’a été faite à l’AG de la copropriété. Que je ne dois pas me faire des soucis, car le permis est illégal (???)
J’ai vu l’avis des travaux le 15 Janvier 2016 (daté 12 Décembre 2015) ; il est disparu après (j’ai passé 3-4 fois pour vérifier, après discussion avec l’agent immobilier) pour réapparaitre ce soir, dans un format différent !
Quand je lis le règlement de la copropriété, c’est bien marqué qu’une surélévation doit être approuvée en AG par majorité double. Mais ça concerne que le VOLUME 2 – et non pas les VOLUMES 3 et 4.
Le seul chapitre qui décrit les Servitudes entre volumes mentionne :
« Servitudes générales d’appui, d’accrochage et de prospect : l’ensemble immobilier étant composé des divers ouvrages superposés et imbriqués, les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d’autres ouvrages appartenant à d’autres propriétaires, sont grevés de toutes les servitudes d’appui, d’accrochage, ainsi que de toutes servitudes de vue et prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même de l’ensemble immobilier…. »
Je voudrais avoir votre avis si je peux suspendre la transaction, tant que le propriétaire actuel ne règle pas le problème ? Ou si pas réglable, que je puisse me retirer sans perte du montant du séquestre ??
Merci d’avance

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