Surélévation de toit en copropriété

Publié le 14/09/2020 Vu 267 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2020 16:51

Bonjour,

Nous habitons en copropriété dans un lot de 3 bâtiments et nous souhaitons réaliser des travaux de surélévation afin de rajouter un étage à notre appartement.

Nous ne sommes pas propriétaire du toit, devons nous racheter le toit afin de pouvoir revendre notre bien par la suite.

Lors de l'assemblée générale devons nous obtenir l'unanimité ou la majorité.

Merci d'avance de votre retour.

Cordialement.

14/09/2020 07:32

Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire ce que vous envisagez,sans un changement du RC et l'avis unanime de l'AG.Il faudra dès lors pratiquer à une complette répartition des tantièmes,ce qui nécessitera,l'avis d'un expert géomètre ,en plus d'un architecte et un permis de construire,sans oublier le notaire.

Se posera alors la question de la participation aux travaux de la toiture et des murs extèrieures.

Je ne vous cache pas que les frais seront très importants .Consultez un avocat spécialisé ,avant d'entreprendre tous travaux,même avec l'accords unanime de l'AG et un permis de construire en règle.

Amicalement vôtre

suji KENZO

14/09/2020 12:30

Bonjour,

Ce n'est pas très simple mais l'unanimité n'est pas nécessaire. La surélévation est prévue à l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965. Il vous faudra en obtenir le droit à la double majorité de l'article 26 et, à la même majorité, l'accord des copropriétaires du bâtiment.

Il faut aussi bien sûr que le projet de surélévation soit compatible avec les règles locales d'urbanisme et il faudra obtenir un permis de construire.

Il vous faudra confier le soin d'élaborer le projet à un architecte et à un géomètre-expert pour ce qui concerne la modification à l'état descriptif de description et règlement de copropriété. La surélévation implique la création d'un nouveau lot de copropriété.

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