syndic bénévole démissionnaire et vente de leur appartement AG extraordinaire

Publié le 16/09/2020 Vu 184 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2020 12:26

Bonsoir,



Plusieurs questions à poser si possible:

ayant reçu une convoquation le 14/09 par courrier pour une AG extraordinaire le 26 septembre suite à la démission du syndic bénévole et vendeur de son bien, ou je suis copropriétaire de mon appartement:

pour faire court nous sommes 3 copropriétaires et 1 usufruitier dont le fils est le 4 eme copropriétaire,

Qui vote pour le changement du nouveau syndic et qui peut devenir nouveau syndic bénévole des 4

le vendeur peut-il voter?

moi et le deuxième copropriétaire, le nouveau futur acheteur, ou l'usufruitier ?

Sachant que je suis contre pour un nouveau syndic bénévole en raison de soucis d'entente.

15/09/2020 12:41

Bonjour,

La convocation est hors délai. L'assemblée est susceptible d'être annulée sur demande d'un copropriétaire.

Participent de droit à l'assemblée tous les copropriétaires. Le vendeur y participe de droit tant que la propriété de ses lots n'a pas été transférée à l'acheteur. En pratique le transfert a lieu lors de la signature de l'acte authentique.

Le vendeur peut néanmoins donner procuration à l'acheteur.

Tout copropriétaire majeur et capable peut être syndic.

16/09/2020 11:55

Bonjour ert merci,

L'usufruitier aussi peu-il être syndic sachant qu'il y a eut donnation au fils de son bien ?

J' ai lut que non et qu'il ne pouvait pas être syndic. ni le fils ni le père

16/09/2020 16:20

Je n'ai rien lu de tel. A ma connaissance, un copropriétaire peut être désigné syndic même s'il partage la propriété de ses lots avec un-nu-propriétaire, un usufruitier ou des indivisaires.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.