syndic de copropriété en liquidatuin judiciaire

Publié le 30/11/2008 Vu 2336 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2008 23:37

Notre syndic de copropriété a été placé en redressement judiciaire, puis il y a quelques semaines en liquidation judiciaire.
Différents travaux ont été effectués et réglés à ce syndic suite aux appels de fonds, pour la somme de 14 000 €.Cette somme n'a pas été reversée aux artisans.
Le nouveau syndic, lors de la dernière assemblée générale, nous a laissé entendre que nous n'avons pas d'autre alternative que de régler une deuxième fois, faute de quoi nous nous exposons à une procédure judiciaire.
La C.N.P., organisme de caution, avait délivré sa garantie financière à hauteur de 700 000 €, et n'avait pas controlé les comptes du syndic depuis au moins deux ans.

1ère question:
Pouvons actionner la C.N.P. individuellement?

Pour notre part, près de la moitié des travaux concerne des charges spéciales qui ne nous incombent pas, mais le nouveau syndic considère que l'ensemble des créances concerne des charges générales.Ces décisions ont été approuvées lors de la dernière assemblée générale en date du 18 novembre, sur influence du nouveau syndic. Huit jours après l'A.G., nous recevions déjà l'appel de fonds.

2ème question
Ce calcul de charges est-il normal ? Sinon pouvons-nous le contester?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter