Syndic facture frais d'hypthèque aprés décision TI

Publié le 15/10/2014 Vu 719 fois 1 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/10/2014 16:16

Bonjour,

Retard de mes charges de copro, assignation TI qui valide les charges mais déboute complétement le syndic de tous ses frais juridiques de 900 € environ, de l'article 700, et me donne 10 mois pour payer mes arriérés.
le tribunal rappelle dans ses écrits l'art 1244 du cc qui suspend procédure d'exécution.
Je respecte l'échéancier du TI

Après jugement, le syndic me facture:

JURIPOLE - SDC C/HU... HYPOTHEQUE 222,00 €
Bord. Inscription hyp.légale 298,40 €


le syndic a t'il le droit de me facturer ces frais d'hypo?

merci

15/10/2014 11:58

Le syndic préserve les intérêts de la copro et par le mandat qu'il reçoit de l'AG des copros d'ester en justice se voit de prendre une inscription en hypothéque au cas ou vous ne pourriez rembourser dans les dix mois les arriérés...
Le syndic facture donc les frais ...

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