Terrasse entree local commercial

Publié le 14/11/2015 Vu 520 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/11/2015 07:49

bonjour, avant tout bravo pour votre forum.
voila, je suis en cours de signer un bail commercial 3,6,9 avec un propriétaire. le local se trouve dans à l'angle et une rue, cité dans le bail. pour acceder a l'entrée de mon local il existe une terrasse ou se trouve une boulangerie qui me dit qu'il est note dans son bail la jouissance de la terrasse (je n'ai pas la preuve!). que puis je faire pour qu'il respecte le seuil de ma porte d'entree et qu'il ne dispose pas ses tables devant mon entree. a t'on un droit sur le respect du seui d'entree d'un local professionnel ?
je vous remercie pour votre aide.
a bientot Dernière modification : 14/11/2015

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.