Transformation d'un local

Publié le 14/12/2014 Vu 563 fois 1 Par
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09/12/2014 09:34

a-t-on le droit de transformer et donc de supprimer) un logement (précédemment de concierge) en celliers au bénéfice de copropriétaires ? sur Bordeaux

14/12/2014 15:44

Votre question contient la réponse! c'est non. Il y a plein de conditions à remplir, déjà pour supprimer la concierge, puis son logement, puis qu'en advient-il, s'il est au bénéfice de certains copropriétaires: à quel titre et quelles conditions? loyer, achat en toute propriété etc
C'est l'A-G qui décide.

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