Transformation d'une place visiteur en emplacement pour les 2 roues

Publié le 18/04/2022 Vu 2202 fois 7 Par
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13/04/2022 21:32

Bonjour,

Le Conseil Syndical de ma copropriété (aidé par le Syndic) a décidé tout seul de condamner une place visiteur pour en faire un emplacement pour 2 roues, sans faire adopter cette décision par l'assemblée générale des copropriétaires.

En a-t-il le droit ou bien est-ce illégal ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Yoyo06

Superviseur

13/04/2022 21:46

Bonjour
Normalement, le conseil syndical doit soumettre ses projets par un inscription à l’ordre du jour de l’AG, qui reste décisionnaire. Cette affectation n'étant qu'une modalité d'utilisation, le vote peut être organisé à la majorité de l'article 24.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039784801/
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14/04/2022 09:08

Bonjour,

Ce ne serait pas plutôt le syndic qui aurait décidé sur proposition du conseil syndical ?

Article 21 de la loi du 10 juillet 1965 :


Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même...


Je ne vois pas dans l'article 24 la possibilité de modifier des modalités d'utilisation c'est à dire d'usage ; en revanche l'article 26 dispose :

b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Donc vote aux règles de majorité de l'article 26.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

14/04/2022 09:46

En effet si le règlement ne prévoit rien sur autorisant de garer des vélos.
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14/04/2022 11:28

Bonjour,

Ce qu'il convient de contrôler, c'est savoir ce que le RDC et l'EDD ont prévu pour cette place de parking. On contrôle donc l'usage afin de définir éventuellement la majorité requise si une AG devait prendre une décision de changement.

Il faut se rappeler que le CS n'a en principe aucune compétence en matière de décision ; il ne supplée pas l'AG, exceptés pour les dispositions prévues par les articles 21-1 à 21-5 de la loi de 1965.

Le CS peut évidemment préconiser un changement d'usage de cette place de parking ; pour ce faire il est dans son rôle.

Attendons de savoir ce que dit le RDC et l'EDD avant de dire des bêtises. "Yoyo06" va certainement nous en dire plus sur le sujet. Allez "Yoyo06" prenez votre plume et dites-nous tout.

Bien à vous.
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14/04/2022 12:32


Attendons de savoir ce que dit le RDC et l'EDD avant de dire des bêtises. "Yoyo06" va certainement nous en dire plus sur le sujet. Allez "Yoyo06" prenez votre plume et dites-nous tout.


Et surtout de ne pas extrapoler sur l'EDD qui ne sert qu'à désigner les parties privatives et la quote-part des parties communes si elles existent (article 71-2 décret 55-1350) et non pas des emplacements de stationnement.
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14/04/2022 14:37

Merci à tous pour vos réponses rapides et précises !

Je n'ai pas le RDC devant les yeux, je vais le regarder et je vous tiens au courant.

Ce que je peux déjà vous dire, c'est que le Conseil Syndical (qui est secondaire car c'est celui d'un seul bâtiment de la copropriété) n'a pas de délégation de pouvoir prévue par l'article 21-1 car il est composé de deux personnes seulement.

14/04/2022 15:51

Bonjour,

Concernant les places de stationnement, elles peuvent être privatives, donc des lots, et/ou des parties communes avec tracage au sol pour les délimiter. C'est ainsi dans la copro voisine de la mienne car elles servent surtout au stationnement local avec abonnement mensuel et places numérotées.

Quant à celles des lots, donc privatives, elles servent uniquement aux proprios de ces lots et ne sont pas numérotés au sol. Ils en font comme bon leur semble y compris les louer.

Trois places sont réservées au stationnement PMR et appartiennent au syndicat qui les loue. Les places lots sont évidemment inscrites dans l'EDD en qualité de charges spéciales.

Ce n'est pas pour rien que j'ai parlé aussi de l'EDD.

Bien à vous.
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