Travaux dans copropriété.

Publié le 02/01/2021 Vu 350 fois 1 Par
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01/01/2021 20:54

Bonjour,

Coporopriétaire d'un studio à Paris dans un immeuble où une partie du RdC et des 2 sous-sols font office de garage professionnel et à usage de parking. La société propriétéire de ces garages, copropriétaire de l'immeuble, souhaite transformer ces surfaces en une grande superette.

Ma question : ce changement d'affection modifie-t'il, de fait, les tantièmes de copropriétés pour les charges à venir ?

Merci de m'avoir lu mon mail. Dernière modification : 02/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

02/01/2021 10:38

Bonjour,

Ainsi que le prévoit le e) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, seules les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement sont susceptibles d'être modifiées.

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