travaux sur extension de lot de copropriété

Publié le 29/11/2019 Vu 423 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/11/2019 05:36

Bonjour, nous sommes 4 copropriétaires et un des copropriétaires a fait une extension sur son lot (bureau au premier niveau et garage fermé au sous sol) il y a 2 ans. Est ce que les travaux d'entretien/réparation sur cette extension doivent être financés par tous les copropriétaires ?

De plus, l'accès à la copro se fait par un portail commun pour les 4 lots. Comment se répartit les charges d'entretien de ce portail ? en 4 parts égales ou au prorata des tantièmes ?

29/11/2019 07:48

Bonjour,



Pour le premier point : est ce que cette extension a été autorisée par une AG et a entrainé une modification du RdC et de l'EDD ?

Pour le second point, c'est le RdC qui s'applique... Est ce que celui ci a prévu quelque chose ?
Pour la répartition des charges de cet équipement commun, il y a 2 écoles (tranchées par les RdC) : soit aux tantièmes, soit à l'utilité (dans votre cas 1/4 chacun)....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter