Travaux privatifs sur partie commune

Publié le 03/06/2020 Vu 179 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/06/2020 17:56

Bonjour à tous,

Je vous écris car dépuis juste un an j'ai acheté un appartement avec mon épouse et nous voudrons engager des travaux à titre personnel.

Je m'explique : nous avons une petite co-proprieté dont les appartements sont tous des duplex, dont la toiture est une partie commune.

Nous voudrons installer un velux, à nos charges, dans la salle de bain. Nous savons qu'on doit demander l'autorisation à la co-proprieté, et mes deux questions sont les suivantes :

1) Les autres co-proprietaires peuvent dire juste "non, nous ne vous autorisons pas" ou ils doivent motiver la réponse negative?

2) Au niveau de votes, ça marche comment? Il faut avoir l'accord des présents ou il faut avoir la majorité des lots?



je vous remercie par avance de vos réponses

Superviseur

03/06/2020 18:01

Bonjour

Il faut effectivement demander l’inscription d’une résolution spécifique à l’ordre du jour de l’assemblée générale en fournissant le projet de résolution et les documents définissant les travaux qui seront entrepris (article 8 et 11 du décret du 17 mars 1967).

L’autorisation est votée à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires, et à défaut sous certaines conditions, à la majorité de tous les copropriétaires présents ou représentés).

Le conseil syndical pourra assister le syndic qui doit s’assurer que les travaux prévus ne créent pas un risque sur la structure de la toiture et que les assurances requises seront bien souscrites.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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