Travaux sans consultation des copropriétaires.

Publié le 03/03/2011 Vu 1711 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2011 16:52

BONJOUR à TOUTES et TOUS.
Un copropriétaire a obtenu,en mai 2006 un permis de construire de la mairie, (sans vote en assemblée générale), pour création d'une porte et d'une fenêtre sur sa façade donnant sur une cour commune fermée.
Cela est-il licite?
D'autre part les travaux n'ont rien à voir avec les plans du permis de construire déposé et de plus les enduits et peintures n'ont jamais été réalisés. Il y a-t-il un délai à respecter pour terminer les travaux à partir de l'obtention du permis de construire? (le syndic professionnel prétend que tout est en ordre et veut nous faire signer la ratification des travaux !!!)
MERCI.

01/03/2011 18:02

Bonjour,

La réponse à votre interrogation est, normalement, contenue dans le Réglement de copropriété, ou ses éventuels modificatifs, s'il y en a. A consulter, donc.
Néanmoins, il semble fort surprenant que ces travaux d'ouverture de "jours" supplémentaires vers l'extérieur, pratiqués par un copropriétaire, qui ont dû concerné un ou des murs "porteurs" de l'immeuble ne requièrent pas l'autorisation d'au moins une majorité de copropriétaires car, mal réalisés, ils pourraient compromettre la solidité de l'édifice, surtout au rez-de-chaussée (puisque vous parlez d'un accès sur cour).
A compter de l'obtention du permis de construire, il convient, normalement, de finir les travaux dans un délai de quatre ans.
En conclusion, avant de ratifier la reconnaissance des travaux, relisez le Réglement de copropriété et demandez au Syndic l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires, si la date de l'assemblée générale ordinaire est trop éloignée, dans le but de débattre de la question.

03/03/2011 15:19

Aie !
Vous confirmer mes doutes! Quel recours légal ai-je' afin qu'il termine ses travaux?
Merci beaucoup.

03/03/2011 16:29

Bonjour,

Dans un premier temps, faire constater tous ces éléments par le Syndic qui administre la copropriété et doit régler le problème avec ce copropriétaire.
Vous pouvez, également, si vous n'avez pas confiance dans ce dernier, faire constater tout cela par un Huissier de Justice avant de faire menace sur le copropriétaire d'une plainte par la copropriété.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.