Travaux du syndic qui empiètent sur un droit de jouissance

Publié le 05/02/2011 Vu 1721 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2011 20:43

Bonjour,


Je possède un droit de jouissance sur un emplacement de parking dans la cour d'un immeuble. Il y a 2 ans environ, l'assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux d'amélioration des parties communes visant à agrandir l'emplacement des poubelles. Il y a quelques mois, les travaux ont eut lieu et je me suis rendu compte que l'architecte a fait du zèle en faisant construire un glacis sur toute la longueur de ma place de parking. N'ayant jamais donné mon accord pour que de tels travaux soient effectués, je lui ai demandé de démolir le glacis à ses frais, mais il refuse en mettant en avant le fait que je n'ai pas d'acte de propriété sur ce parking, mais seulement un droit de jouissance.

Ma question est donc : la copropriété peut-elle décider de faire des travaux sur une partie commune qui fait l'objet d'un droit de jouissance sans l'accord express du bénéficiaire de ce droit de jouissance ?

Merci pour vos réponses,


--
Rénald

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.