Travaux qui touchent les parties communes d'une copropriété

Publié le 09/01/2021 Vu 314 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/01/2021 09:58

Bonjour,

Suite à la rénovation d'un appartement privatif dans une copropriété, un copropriétaire a installé un nouveau WC avec un branchement sur une canalisation des parties communes. Je n'ai pas été informé de ces travaux. Dans les semaines qui ont suivi, une fuite d'eau est apparue entraînant des dégâts des eaux dans les parties communes. La recherche de la fuite d'eau ainsi que la réparation de la fuite sont en charge par la copropriété, l'assurance du syndic ne prendra en charge que dégâts dans les parties communes.

J'assume la présidence à titre bénévole du syndic de l'immeuble, je me pose la question suivante :

Ce copropriétaire avait-il l'obligation de solliciter une autorisation prélable du syndicat des copropriétaires pour l'installation d'un nouveau wc ?

Si oui, quels sont les recours ? pourriez-vous m'aider.

Merci. Dernière modification : 09/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

09/01/2021 11:01

Bonjour,

Il ne s'agit pas de l'assurance du syndic mais de celle de la copropriété.

Je comprends que vous êtes syndic bénévole. La fonction de président du syndic n'existe pas, si ce n'est celle de PDG de la société anonyme qui aurait été désignée comme syndic.

Le copropriétaire devait solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour créer un nouveau branchement sur les parties communes. S'il a branché ses nouvelles toilettes sur un branchement existant, il n'avait pas d'autorisation à demander.

Si ce copropriétaire est responsable du dégât des eaux en raison d'un branchement mal fait et sans autorisation, ce qu'il vous appartient de prouver, le mieux dans l'immédiat serait d'assurer, au moins provisoirement, l'étanchéité du branchement au frais du copropriétaire avant d'adopter la solution définitive qui est du ressort de l'assemblée générale : soit remise en l'état antérieur, soit autorisation du branchement mais effectué par un plombier choisi par la copropriété.

Vous pouvez agir en justice de votre propre chef seulement en référé. Pour une action sur le fond, hors recouvrement de charges impayées, vous devez y être autorisé par l'assemblée générale.

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